ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant jacquerie les produits proposées à la vente (« Les Produits »° par le vendeur sur le site www.5fevrier.fr.

Les produits proposées à la vente sur le site sont les suivants :

• Sacs

• Portes-monnaies

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustration et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.5fevrier.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.5fevrier.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.5fevrier.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Coordonnées du vendeur sont les suivantes:

Lisa Birlian, créatrice de la marque 5 fevrier située au : 

Adresse mail: contact.5fevrier@gmail.com

Les Produits présentés sur le site www.5fevrier.fr sont proposées à la vente pour le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge de relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.5fevrier.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.5fevrier.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturé en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.5fevrier.fr les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes: 

Le client choisit son modele, il peut le personnaliser avec des lettres et des chiffres si l'option est disponible pour le modele choisi. Une fois le choix ( qui est facultatif) est effectué, le client met l'article dans son panier. Lorsque le client voit son panier, il peut ajouter un code promo, faire une remarque et estimer le cout de l'envoie selon le pays sélectionné. Le total se met à jour automatiquement avec  la taxe comprise. Le client peut donc procéder au paiement par carte ou bien par PayPal. Le client rentre alors dans l'étape N°1 "les détails de la livraison": son e-mail pour confirmer la commande, son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone, sans lesquelles il ne peut accéder à la partie N°2 " mode de livraison" ou la livraison standard est pré-sélectionnée, il procède ensuite au paiement PayPal ou carte de credit dans l'étape N°3 en rentrant toutes les coordonnées de la carte, l'option "adresse de facturation identique à l'adresse de livraison" est déjà pré-selectionnée. si ce n'est pas le cas, le client rempli alors les coordonnées pour l'adresse de facturation comme dans l'étape N°. L'étape 4 il s'agit de cliquer sur "commander", lorsqu'on clique l'achat est effectué et un numéro de commande, le total de l'achat et l'adresse de livraison apparait. Suite à cela le client reçoit un mail pour informer de la bonne réception de la commande avec le détail complet de la commande et explique que le client aura plus d'informations sur sa commande lorsqu'elle sera expédiée. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elle sont visibles par le sites, dans la limite des stockes disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.5fevrier.fr constitue la formation d’un contrat conclu a distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par mail.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légale).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes/

• Paiement par carte bancaire

• Paiement par virement PayPal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.5fevrier.fr.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits commandés par le client seront livré dans le monde entier. 

Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont ps été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre case que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. 

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 6 -TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

(Formulaire de rétractation a demander par mail au vendeur)

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

1°De la conclusion du contrat, pour les contrat de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4

2°De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autres que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples donc la livraison est échelonnées sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange ( sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournées par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient:

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinea 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par mail, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cach »s à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frai de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursement, remplacements ou réparations des produits juges non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

• Non respect de la legislation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne son pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. 

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. CEs données ç caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.5fevrier.fr sont les suivantes:

Commande de produits :

Lors de la commande de produit par le client:

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposées sur le site www.5fevrier.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de credit du client/ utilisateur.

9.2 destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, courant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données a caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.5fevrier.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante: Le client peut envoyer un mail via le site internet afin qu’on supprime ses données de notre carnet d’adresse.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à ‘adresse indiqué à article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeurs vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande ar courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être inviter ç cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mail à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.5fevrier.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.